Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités du service de réparation de l’appareil du Client. 

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes CGS/CGV sont applicables déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par Le Réparateur à ses clients. 

Article 3 – Dispositions contractuelles 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS/CGV. 

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGS/CGV. 

Article 4 – Modification des conditions générales 

Le Réparateur se réserve la faculté de modifier ses CGS/CGV à tout moment, sous réserve d’en informer individuellement les clients. 

Toute modification des CGS/CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours. 

Les CGS/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. 

Les modifications des CGS/CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai précité. 

Article 5 – Caractère définitif de la commande 

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux de Le Réparateur ou sur le bon d’intervention vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGS/CGV. 

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par les Parties. 

Article 6 – Propriété de l’Appareil 

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement. 

Article 7 – Remise de l’Appareil avec ou sans diagnostic 

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par Le Réparateur

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons d’intervention de Le Réparateur

Le service de réparation de l’Appareil dépendra de l’anomalie identifié. Deux hypothèses se présentent au Client : 

7.1 Remise de l’Appareil sans diagnostic 

Dans la première hypothèse, le Client mandate Le Réparateur  pour la réparation d’une défectuosité précise dont il connaît la localisation sur l’Appareil. 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à Le Réparateur , et accepte le bon d’intervention ainsi que les présentes CGS/CGV. 

Le bon d’intervention délivré au Client fera mention du délai de réparation et du tarif applicable. 

Il est précisé que l’intervention est limitée à la prestation mentionnée sur le bon d’intervention,  Le Réparateur ne pouvant dès lors être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut constaté ultérieurement, ayant pour origine une raison étrangère à la prestation de réparation. 

A titre d’exemple, si l’intervention sur l’Appareil consiste en la réparation de son écran, Le Réparateur ne pourra être tenu responsable pour un disfonctionnement sur une autre pièce de l’Appareil, ou pour une raison étrangère à l’intervention (Appareil exposé à l’eau, défaut du logiciel, etc.). 

7.2 Remise de l’Appareil avec diagnostic 

Dans la seconde hypothèse, le Client mandate Le Réparateur  pour la réparation d’une défectuosité dont il ne connaît ni l’origine, ni la localisation sur l’Appareil. 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à Le Réparateur et accepte les présentes CGS/CGV. Le Réparateur effectuera ensuite un diagnostic de l’Appareil afin de déceler la cause du disfonctionnement. 

A l’issue du diagnostic, Le Réparateur indiquera les possibilités d’intervention, si elles existent, sous réserve d’acceptation du bon d’intervention par le Client et des présentes CGS/CGV. 

Le tarif du diagnostic est de 20€ pour les téléphones et tablettes et 30€ pour ordinateurs, et sera dû en tout état de cause, que la réparation de l’Appareil soit réalisable ou non. 

Article 8 – Opérations préalables à la remise de l’Appareil et garanties du Client 

Le Client, en acceptant les présentes CGS/CGV, certifie: qu’il a procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, afin de les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention; 

que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à Le Réparateur de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non-respect de cette disposition (non communication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par Le Réparateur , qui ne pourra en être tenu responsable. 

Article 9  – Prix 

9. Prix 

Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon d’intervention au jour de la commande. 

Les prix des services mentionnés sur le bon d’intervention sont les prix hors taxes figurant sur le catalogue du prestataire au jour de la commande. 

Ces prix sont fermes et définitifs. 

9.1 Modalités de paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, à la réception de l’Appareil réparée par le Client, après la prestation de réparation. En cas de commande de pièces, la totalité du prix sera demandé le jour de ladite commande. 

Une facture sera remise au Client sur simple demande. 

Article 10 – Garanties 

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Le Réparateur  sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. Le Réparateur  ne saurait en aucun cas en être responsable. 

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est à  dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par Le Réparateur  n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par Le Réparateur  Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi. 

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant. 

10.1 Garantie légales 

Le Réparateur  est tenu de la garantie à raison des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil. 

Couvrant les dysfonctionnements matériels de l’appareil survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf dysfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client prend acte et a parfaitement connaissance. 

La présente garantie ne couvre pas : 

• les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; 

• les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, 

• les accidents ou choc (casse) ; 

• les détériorations volontaires ; 

• les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), 

• le feu ; 

• l’humidité ; 

• la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ; 

• les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; 

• les traces de rayure, de peinture écaillée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; 

• les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; 

• les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers. 

 

Article 11 – Conformité 

Le Réparateur s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. 

Article 12 – Entrée en vigueur et durée 

Les présentes CGS/CGV entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties. 

Article 13 –   Responsabilité de Le Réparateur

La responsabilité de  Le Réparateur est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. 

En aucun cas, Le Réparateur  ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art. 

Article 14– Convention de preuve 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de  Le Réparateur et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 15 – Indépendance des dispositions des conditions générales 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait pleinement en vigueur. 

Article 16 – Absence de renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 17 – Intégralité 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. 

Article 18 – Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort [Ville du tribunal compétent en cas de différend], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Article 19 – Règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.